Ville de Paris

CONDITIONS DE VENTE

 

Conditions générales de vente

>​ Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par Madame à Paname, représentée par Marion DUPOUY - 320 rue Saint-Honoré 75001 PARIS, France - inscrite au répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro SIRET suivant : 844 175 984 00021, ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " le client ". Le client adhèrent aux présentes conditions générales par l’action de passer commande ou de s’inscrire sur le site www.madameapaname.com Ces dernières s’appliquent de manière exclusive dès l’inscription du client. Il revient au client d’en tenir compte avant tout achat, commande ou inscription.

>​ Article 2 : Limite d’âge
Le client doit avoir au minimum 18 ans afin de s’inscrire ou de passer commande sur le site ​www.madameapaname.com.​ À titre d’exception, un apprenant mineur peut s’inscrire aux cours de français en ligne proposés par Madame à Paname à condition qu’un parent ou tuteur, signe une ​décharge officielle et s’engage à respecter les présentes conditions générales en son nom.

>​ Article 3 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, www.madameapaname.com que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

>​ Article 4 : Biens et services proposés
Madame à Paname est un site web mettant en lien un professeur de

français, le vendeur et des personnes physiques ou morales souhaitant apprendre le français, le client.

Le client peut s'inscrire par mail madameapaname@gmail.com ou en remplissant le document Google Forms.​ Les cours de français sont dispensés depuis l’application de visioconférence Zoom, Microsoft Teams ou Skype. Le vendeur peut toutefois, à sa réserve, décider de changer d’application de visioconférence. Avant le début du cours, le client effectue le paiement via PayPal, Stripe ou par virement bancaire.

>​ Article 4 bis : Biens et services proposés
Toute commande passée sur le site ​www.madameapaname.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles. Cette dernière ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

>​ Article 6 : Prix
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros. Le prix du service de cours de français en ligne est fixé sur un taux horaire. Les prix indiqués sont exonérés de TVA. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. En aucun cas le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande. Les frais de virement ou bancaires liés à la banque du client sont à sa propre charge. 

>​ Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible avant le début du cours. Le règlement pourra s’effectuer par plusieurs modes de paiement : Stripe, PayPal ou par virement bancaire. Les informations de paiement seront envoyés par mail au client pour qu'il puisse régler.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée au client. Ce dernier doit donc veiller à entrer une adresse mail correcte. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable si le client indique des informations erronées dans le formulaire d’inscription.

>​ Article 8 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours prévu dans le livre VI du CDE à l’article 45 §1. Ce droit de rétractation prend effet au jour et à l’heure exacte où le client effectue le paiement.​ Pour jouir de son droit de rétractation, le client doit en faire la demande par mail à l’adresse madameapaname@gmail.com.​ La demande doit être évidente et doit contenir une phrase indiquant clairement que le client souhaite utiliser son droit de rétractation.
Attention, cependant, certaines conditions sont applicables si le client a déjà profité du service, en d’autres termes s’il a déjà effectué des heures ou une heure de cours avec son professeur, le vendeur :

- Si le client a utilisé le service dans son intégralité pendant le délai de rétractation. Il perd son droit de rétractation et ne peut plus exiger le moindre remboursement.

-  Si le client a utilisé le service que partiellement exécuté pendant le délai de rétractation. Il conserve alors le droit d'annuler son achat. Mais le vendeur peut déduire du montant à lui rembourser sur la valeur des prestations déjà fournies.

Si un produit ne vous convient pas, vous pouvez contacter le vendeur à l'adresse suivante : madameapaname@gmail.com afin d'examiner votre problème.

>​ Article 9 : Annulation d’un cours de français en ligne
Le client a la possibilité d’annuler une heure de cours de français en ligne. Si le client annule une heure de cours dans un délai de plus de 48 heures avant le début de cette dernière, l’heure ne sera pas comptabilisée dans le solde effectué des heures payés par le client. Il pourra alors reprogrammer cette heure de cours à un autre moment.
Cependant, si le client annule une heure de cours dans les 48 heures qui précèdent le début de cette dernière, l’heure de cours sera due et comptabilisée dans le solde effectué des heures payés par le client.

Le vendeur a également la possibilité d’annuler une heure de cours programmée avec le client. Cette heure annulée par le vendeur ne sera en aucun cas comptabilisée dans le solde effectué des heures payées par le client. Cette heure pourra être de nouveau programmée par le client à un autre moment.

>​ Article 10 : Politique de remboursement
Si le client n’est pas satisfait de la formule qu’il a choisie et payée, il peut être remboursé à 100%. Le remboursement peut être uniquement demandé et pris en compte de la manière suivante :
Merci d’envoyer une lettre recommandée à l’adresse suivante : Marion Dupouy 320 rue Saint-Honoré 75001 Paris, France -

Dans cette lettre, le client devra justifier les raisons pour lesquelles la formule choisie ne correspond pas à ses attentes. Après réception et lecture de cette lettre, seul le vendeur se réserve de pouvoir prendre la décision de rembourser le client si le motif de remboursement est pertinent et justifiable.

La politique de remboursement est uniquement applicable sur les formules de cours proposées dans la page “L'Académie” du site www.madameapaname.com

>​ Article 11 : Accès au site web et à l’espace membre

Ce site et l’espace membre sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le vendeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site ​www.madameapaname.com est mis à jour régulièrement par le vendeur. De la même façon, les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins au client qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. En cas de difficulté pour accéder au site ou à l’espace membre, contactez le support par mail à l’adresse madameapaname@gmail.com.​ Le vendeur est en aucun cas responsable des difficultés d’accès à internet ou à l’application de visioconférence du client. Le vendeur mettra tout en œuvre pour l’aider, mais ne pourra rembourser le client pour ces raisons qui lui sont propres.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

> ​Article 12 : Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles en vigueur et du Code de Propriété Intellectuelle française.

> ​Article 13 : Protection des données personnelles

A l'occasion de l'utilisation du site ​www.madameapaname.com,​ peuvent êtres recueillis : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, l'adresse email, le fournisseur d'accès du client, l'adresse de protocole Internet (IP) du client. En tout état de cause le vendeur ne collecte des informations personnelles relatives au client que pour le besoin de certains services proposés par le site. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Aucune information personnelle du client du site n'est publiée son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du vendeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du client du site.

> ​Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.